Politique DMCA

Dernière mise à jour : novembre 2025

1. Engagement de Smart Abonnement IPTV envers le droit d’auteur

Chez Smart Abonnement IPTV, nous respectons pleinement le Digital Millennium Copyright Act (DMCA) et l’ensemble des lois internationales relatives à la protection du droit d’auteur.

Notre mission est de fournir des données EPG (Electronic Program Guide) et des informations publiques sur les programmes TV accessibles légalement.
Nous ne diffusons, n’hébergeons ni ne revendons aucun flux vidéo, contenu audiovisuel ou fichier protégé par des droits d’auteur.

2. Nature de notre service

Le site https://smartiptvtv.com/ propose exclusivement :

  • des guides TV numériques et données EPG,

  • des informations techniques et descriptives sur les programmes télévisés,

  • des articles informatifs concernant les outils et applications compatibles avec les données EPG.

💡 Aucun contenu vidéo, lien de streaming ou fichier multimédia n’est hébergé sur notre site.
Nos services sont strictement informatifs et destinés à l’amélioration de l’expérience utilisateur dans la gestion des données TV.

3. Signalement de violation présumée (Takedown Notice)

Conformément au DMCA, toute personne estimant qu’un contenu présent sur notre site enfreint ses droits d’auteur peut adresser une notification officielle de retrait (“Takedown Notice”).

Votre demande doit inclure les éléments suivants :

  1. Vos coordonnées complètes : nom, prénom, adresse postale, téléphone, e-mail.

  2. Une description claire du contenu protégé dont vous revendiquez la propriété.

  3. L’URL exacte du contenu concerné sur notre site.

  4. Une déclaration sur l’honneur précisant que l’utilisation du contenu n’a pas été autorisée par le titulaire des droits, son agent ou la loi.

  5. Votre signature électronique ou manuscrite en tant que titulaire des droits ou représentant autorisé.

4. Adresse de contact DMCA

Les notifications doivent être envoyées à notre service juridique :

📩 [email protected]
ou par courrier à :
Service Légal Smart Abonnement IPTV
47, rue du Fossé des Tanneurs
77200 TORCY – France

⏱️ Chaque demande recevra une réponse dans un délai de 5 à 10 jours ouvrables.
Après vérification, tout contenu jugé non conforme sera supprimé immédiatement du site.

5. Contre-notification (appel)

Si vous estimez qu’un contenu a été supprimé par erreur, vous pouvez soumettre une contre-notification (“Counter Notice”) à la même adresse :
📧 [email protected]

Votre message doit inclure :

  1. Votre identité complète,

  2. L’URL du contenu retiré,

  3. Une déclaration expliquant pourquoi le retrait est une erreur ou une mauvaise interprétation,

  4. Votre accord pour vous soumettre à la juridiction du tribunal compétent.

📌 Si le plaignant initial ne dépose pas de recours judiciaire dans les 10 jours ouvrables, le contenu pourra être restauré.

6. Suppression proactive des contenus litigieux

Smart Abonnement IPTV effectue une surveillance régulière de son site afin d’éviter toute utilisation non autorisée de contenu protégé.

En cas de signalement ou de doute :

  • le contenu est immédiatement vérifié,

  • et retiré sans délai si la violation est avérée.

Nous encourageons les titulaires de droits à nous contacter directement avant d’envoyer une plainte formelle, afin de résoudre la situation à l’amiable et rapidement.

7. Limitation de responsabilité

Smart Abonnement IPTV n’est pas responsable :

  • du contenu publié sur des sites externes accessibles via des liens,

  • des mentions ou citations de marques tierces,

  • ni des erreurs commises par des contributeurs ou partenaires externes.

Les logos, marques et illustrations cités sur ce site demeurent la propriété de leurs titulaires respectifs et sont utilisés uniquement à des fins informatives.

8. Engagement à la transparence

Nous nous engageons à collaborer de bonne foi avec :

  • les titulaires de droits d’auteur,

  • les autorités compétentes,

  • et les plateformes de recherche et d’hébergement (Google, Bing, etc.)

afin de garantir une conformité totale avec le DMCA et les lois françaises et européennes sur le copyright.

Notre objectif est de maintenir un environnement informatif, légal et éthique.

9. Révision de la politique

La présente Politique DMCA peut être modifiée à tout moment afin de tenir compte :

  • des évolutions légales,

  • des changements techniques ou organisationnels.

Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur cette page.
La version la plus récente prévaut sur toute version antérieure.

10. Contact général

Pour toute question relative à cette politique :
📧 [email protected]